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08 juin 2023

Prix des médicaments : Le groupe pharmaceutique américain Merck MSD porte plainte contre les Etats-Unis

Selon le laboratoire, l'Inflation Reduction Act, voté l'an dernier permet la négociation du prix des traitements, serait « inconstitutionnelle ». L'IRA, prévoit que Medicare, le système d'assurance santé publique destiné aux 65 ans et plus, puisse être l'interlocuteur direct des laboratoires en matière tarifaire. Medicare passe par des intermédiaires à qui il appartient de négocier le prix des médicaments. La loi limite son champ d'application à quelques médicaments seulement, dont la composition de la liste peut évoluer, qui sont déjà vendus depuis plusieurs années. Le cinquième amendement à la Constitution américaine prévoit une « juste compensation » en cas d'utilisation par le gouvernement d'un bien ou d'un service provenant d'une société privée. Merck MSD reproche à Medicare de ne pas réellement procéder à des négociations : une fois que le ministère de la Santé a choisi un médicament, son fabricant signe un accord prévoyant un rabais de 25% à 60%, à défaut, il encourt une taxe élevée.