La Commission actualise ses lignes directrices en faveur des accords entre concurrents qui poursuivent un objectif de développement durable

La Commission adopte une version révisée des règlements d’exemptions par catégorie applicables aux accords horizontaux de recherche et développement, ainsi que  de spécialisation entre entreprises concurrentes. Les objectifs de développement durable, que les entreprises sont susceptibles de poursuivre sans tomber sous le joug du régime juridique de l’entente bénéficient désormais de définitions élargies. Les nouvelles orientations, fondées sur les objectifs de développement durable des Nations unies, énumèrent divers exemples d'accords de durabilité qui ne relèvent généralement pas du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE. Les nouvelles règles sont applicables à partir du 1er juillet 2023. Au Royaume-Uni, la Competition & Markets Authority travaille sur une proposition similaire.