Retour de la tentative obligatoire de résolution amiable du conflit

Le 22 septembre 2022, un arrêt du Conseil d’Etat avait annulé l’obligation, induite par la réforme de procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses (notamment avant toute action tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000€, référés inclus). Dans certains cas énumérés, les parties étaient dispensées de recourir à la médiation ou à la conciliation. La disposition avait été censurée au motif que les modalités et les délais de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant de déroger à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable n’étaient pas définis de façon suffisamment précise. Par un décret en date du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige est à nouveau obligatoire avant de saisir le tribunal. Pour initier un procès, il faudra d’abord, sous peine d’irrecevabilité de la demande, rapporter au juge la preuve de l’échec de la tentative amiable de résolution du conflit. Le décret fixe à trois mois le délai au-delà duquel l'indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise que la preuve peut en être établie par tout moyen.