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27 avril 2023
Annonce d’une future loi sur le « l'ordre public dans l'espace numérique »
Dans le cadre d'une feuille de route des « cent jours », la Première Ministre a annoncé les contours d'une future loi sur le numérique. Le texte est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et pourrait être présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine. Il prévoit plusieurs mesures pour assurer « l'ordre public dans l'espace numérique », telles que la mise en place du « filtre anti-arnaque » en vue de signaler aux internautes les sites frauduleux, des mesures contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, la transcription en droit français des nouveaux règlements européens sur les services et marchés numériques (DSA-DMA), incluant de nombreuses obligations pour les plus grandes plateformes.
