Droit d'auteur appliqué aux créations salariées et prohibition de leur cession par l’employeur

Le Code de la Propriété Intellectuelle impose le principe de la « prohibition de la cession globale des œuvres futures », applicable aux créations réalisées dans le cadre d’un contrat de travail. Un auteur ne peut vendre des œuvres qu’il n’aurait pas encore réalisées. L'auteur salarié reste titulaire des droits sur ses créations réalisées dans le cadre du contrat de travail, sauf cession explicite. Selon la cour d’appel de Paris, une clause de cession de droit d’auteur portant sur des œuvres non créées au moment de la conclusion du contrat de travail, mais remises au fur et à mesure de l'exécution du contrat, est valide. La Cour considère qu'une cession est globale et porte sur des œuvres futures uniquement lorsqu'elle vise globalement les œuvres objet de la cession et porte sur des œuvres à venir, ce qui n'est pas le cas lorsque la cession n'opère « qu'au fur et à mesure de la réalisation ».