Maîtrise des risques de dépendance : le Conseil d'Etat conforte le monopole de La Française des Jeux

Le Conseil d’État confirme les « droits exclusifs » de la Française des Jeux relatifs aux jeux de loterie et aux paris sportifs en points de vente physiques. Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’État juge que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union européenne. Les plaignants demandaient l’abrogation de l’ordonnance d’octobre 2019, qui a confié à la FDJ privatisée des droits exclusifs pour une durée de 25 ans sur la commercialisation des jeux de grattage et de tirage, ainsi que sur la vente de paris sportifs en réseau physique. Le Conseil d’Etat considère que l’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public en luttant, notamment, contre le risque de jeu excessif et la fraude, par un circuit contrôlé et une progression limitée du nombre de jeux proposés et de points de vente.