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14 avril 2023
Liberté d’installation des avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence détermine le nombre d’offices qu’il y a lieu de créer pour la période 2023-2025
L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2023-2025 et recommande la création de deux offices d’ici 2025 qui viendront s’ajouter aux 10 créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 72. La loi prévoit un réexamen de situation au moins tous les 2 ans. 4 offices ont été créé en 2016, 4 en 2018 et 2 offices en 2021. Sur les 131 avocats aux Conseils, 13 se sont installés dans un office créé depuis la mise en œuvre de la réforme portée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, tenant à l’augmentation progressive du nombre des offices.
