Proposition de Directive sur la numérisation du marché unique

La Commission UE présente une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’UE. Les règles proposées comprennent : l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne doivent pas fournir à nouveau des informations lorsqu’elles créent une succursale ou une société dans un autre État membre, l’établissement d’un certificat d’entreprise renseignant les informations de base de l’entreprise en toutes les langues de l’UE, la suppression de formalités telles que la nécessité de traductions certifiées pour les documents de l’entreprise. Pour plus de de transparence, le BRIS se connectera aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs et de l’insolvabilité, et informera sur les partenariats ou les groupes d’entreprises.