Publication de la loi Égalim 3 : relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs,

La loi a été adoptée le 30 mars 2023. Après Egalim 1 de 2018, puis Egalim 2 de 2021, le législateur intervient notamment dans les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Pour rappel, les enseignes achètent leurs produits à des prix fixés à l’issue de négociations se déroulant chaque année du 1er décembre eu 1er mars. Jusqu’alors, en cas d’échec, les prix de l’année précédente s’imposaient, peu importe l’évolution des coûts de production. La loi Egalim 3 propose deux options aux industriels : interrompre les livraisons si le prix est jugé trop bas ou appliquer un préavis de rupture « classique » qui devra tenir compte des conditions économiques du marché. Le non-respect des dates butoir donnera lieu à une amende administrative de 1 million € maximum. Le seuil de revente à perte est prolongé. Le texte soumet au droit et aux tribunaux français les contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution via les centrales d’achats basées à l'étranger. Le plafond des pénalités logistiques, l’encadrement des promotions et le principe de de non-négociabilité de la matière première agricole sont également traités par la loi.