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30 mars 2023
Abus de position dominante : la Commission européenne lance un appel à contributions
L'article 102 du TFUE est un des rares domaines du droit européen de la concurrence dont l'application n'est précisée par aucune ligne directrice. La Commission souhaite y remédier. Tous les tiers intéressés disposent de quatre semaines pour formuler des observations sur l'appel à contributions. La Commission prévoit de publier un projet de lignes directrices en vue d'une consultation publique d'ici mi-2024, de manière à pouvoir les adopter en 2025. En parallèle, elle publie une communication (accompagnée d'une annexe) modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application du droit en ce qui concerne les pratiques d'éviction abusives.
