Articles

Partager sur :
30 mars 2023

Les dark-stores et des drives piétons sont des entrepôts et non des commerces

Le gouvernement a publié des arrêtés et décrets relatifs aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Les locaux de préparation de commande et de livraison de courses ou de repas, sans vitrine, implantés au rez-de-chaussée, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». La qualification « artisanat et commerce de détail » exclura la livraison. Les collectivités peuvent maintenant, à droit constant ou en adaptant leurs documents d’urbanisme, déterminer les secteurs d’implantation au sein desquels les dark stores et les dark kitchens sont autorisés, interdits ou soumis à conditions. Un guide diffusé à l’attention des élus définis les différences entre les locaux commerciaux et les points de collecte pour le public.