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30 mars 2023
Cyberattaque et Assurance : l’indemnisation conditionnée au dépôt de plainte dans les 72h
Le gouvernement adopte la loi « LOMPI » et fixe les conditions applicables à l’assurance des risques de cyberattaques. Le code des assurances subordonnera, à compter du 24 avril 2023, le remboursement des pertes et dommages causés par une cyberattaque au dépôt d'une plainte par la victime, auprès des autorités compétentes, dans les 72 heures après la connaissance de l'infraction. Le délai de 72 heures a été retenu pour se rapprocher de celui imposé par le RGPD pour notifier les violations de données personnelles à la CNIL.
