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L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Saisie par le Gouvernement, l’Autorité a rendu le 10 février 2023 un avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats aux Conseils. Constatant que certaines règles peuvent, par manque de précision et de transparence, constituer des freins à la croissance et au développement des offices d’avocats aux Conseils, le gendarme de la concurrence a formulé sept recommandations au gouvernement. Si le décret, adopté le 1er mars 2023, n’a pas pris en considération l’intégralité des recommandations visant à préciser la rédaction de certains articles du code de déontologie, l’Autorité sera attentive à ce que celles-ci soient prises en compte dans l’élaboration des règles professionnelles qui seront prochainement adoptées par ordonnance.
