L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, dans une version remaniée  suite aux observations  du Conseil d'État. Inspirée des « class actions » à l’américaine, l’action de groupe à la française, lancée en 2014, a souffert de sa complexité et rencontré peu de succès. Seules 32 actions de groupe ont été engagées, contre les opérateurs téléphoniques, les banques, les bailleurs immobiliers ou groupes automobiles. Seules 6 procédures ont eu un résultat favorable pour les consommateurs. Le  nouveau projet de texte simplifie la procédure, étend la qualité pour agir, crée un registre national des actions menées. La proposition de loi prévoit d’étendre le nombre d’associations pouvant engager de telles actions, au-delà des 16 agréées aujourd’hui. Elle permet aussi d’alléger le coût de la procédure pour les plaignants, avec la possibilité donnée au juge de faire peser sur l’État tout ou partie de l’avance des frais. Elle crée également une nouvelle sanction financière à la main des juridictions civiles, versée au Trésor public en cas de « faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels ».