Précisions sur la nouvelle filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

La loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a fixé un objectif de fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Ainsi que le précise sa notice de présentation, le décret du 7 mars 2023 définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application de ce principe. Le décret définit notamment l’emballage réemployable et précise les conditions dans lesquelles les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires ayant transféré leurs obligations à un éco-organisme agréé doivent verser une contribution financière.