Articles
09 mars 2023
Un salarié ne peut pas être cadre dirigeant sans rémunération adéquate à ce statut
La Cour de cassation apporte des précisions sur le statut de cadre dirigeant. Pour être considéré comme cadre dirigeant d’une entreprise, il faut remplir les critères cumulatifs définis par le code du travail. L’arrêt rappelle que la définition de cadre dirigeant relève de la conjonction d’un certain nombre de critères dont on ne peut soustraire la rémunération. En conséquence « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération effectivement perçue par le salarié se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein du groupement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
