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02 mars 2023
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour réviser des injonctions prononcées dans une décision devenue définitive
Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre en 1986 et 2001, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction. La décision permet de rappeler, que seule une saisine contentieuse est de nature à conduire à une appréciation de la licéité de la pratique considérée au regard des dispositions prohibant les ententes illicites ou les abus de position dominante ou de dépendance économique.
