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02 mars 2023
Le salarié qui dénonce un crime ou un délit n’est pas tenu de suivre la procédure de signalement graduée
Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le salarié dénonçant un crime ou un délit n'est pas tenu de respecter la procédure d’alerte dite graduée, subordonnant la saisine directe d'une autorité, soit à l'absence de réaction de l'employeur à un signalement interne, soit à la preuve d'un danger, avant de dénoncer des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit. Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de tels faits. Depuis l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi Waserman, la procédure de signalement graduée est supprimée et le salarié peut directement opérer un signalement externe. Il n’existe donc plus de hiérarchie entre les canaux de signalement.
