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Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises
La loi Rixain de 2021 et son décret d’application de 2022 instaurent une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d'une obligation de transparence en la matière. Les écarts éventuels doivent désormais être déclarés au 1er mars de chaque année sur un site internet dédié : « Représentation équilibrée ». A compter du 1er mars 2026, la proportion de représentants de chaque sexe, pour chacun de ces indicateurs, ne pourra être inférieure à 30 %, puis à 40 % à compter du 1er mars 2029. Le Ministère du Travail précise les modalités de calcul des écarts et la pénalité applicable.
