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02 mars 2023
Vers une réforme des actions de groupe ?
En 2020, un rapport parlementaire dressait un bilan contrasté des procédures d’action de groupe, et formulait des préconisations pour les dynamiser. Créée en 2014 en droit de la consommation, l’action de groupe a été étendue aux domaines des produits de santé, de la discrimination, de l’environnement, de la protection des données personnelles et des litiges en matière de location de logement. Une proposition de loi, portée depuis décembre 2022, propose notamment l’instauration d’un régime universel de l’action de groupe, la spécialisation des tribunaux et la transposition d’une directive européenne. Le Conseil d’Etat et le Défenseur des droits ont formulé leurs observations et suggestions. Nouvel examen en mars 2023.
