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16 février 2023
CSE : les partenaires sociaux sont libres de déterminer les critères définissant les établissements distincts
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er février dernier se prononçait sur la question de principe du contrôle du juge quant à l’accord collectif procédant à la définition dans l’entreprise du nombre et du périmètre des établissements distincts, en application de l’article L. 2313-2 du code du travail. La Cour a décidé que les partenaires sociaux déterminaient librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois, qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
