« LuxLeaks » : la CEDH reconnaît la réalité du lanceur d’alerte et condamne le Luxembourg

En 2012, alors qu’il travaille pour le cabinet d’audit PwC, Raphaël Halet avait transmis des documents à un journaliste d’investigation qui enquêtait sur des accords d’optimisation fiscale mettant en cause l’État luxembourgeois et le cabinet d’audit pour le compte de plusieurs multinationales. 11 ans après les LuxLeaks, et la condamnation de Raphaël Halet en 2017 pour « violation du secret des affaires » par la justice luxembourgeoise pour avoir révélé un système d’optimisation fiscale de grande ampleur, la CEDH, saisie par le mis en cause, revient sur les conclusions qu’elle avait rendues en 2021. Elle qualifie Raphaël Halet de lanceur d’alerte et condamne le Luxembourg pour violation de la liberté d'expression. La Grande Chambre rapporte que l’intérêt public de la divulgation des informations l’emporte sur l’ensemble des conséquences dommageables qui en résultent pour l’activité commerciale de PwC, numéro 2 mondial de son secteur...