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09 février 2023
Demandes d’autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter
La CNIL publie deux fiches, destinées à faciliter la mise en conformité des acteurs concernés, guidant les responsables de traitement dans le dépôt de leurs demandes d’autorisation de traitements dans le domaine de la santé (pour la recherche et hors recherche). Ces fiches déroulent les questions à se poser ainsi que les pièces à joindre au dossier de demande.
