Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires

La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie. Le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire de pièces, afin d’assurer la protection du secret des affaires. Sans demande contraire, le séquestre peut être levé dans un délai d’un mois. Pour formuler une demande de maintien sous séquestre, il convient de démontrer, que la pièce mise sous séquestre contient une information susceptible d’être qualifiée de secret des affaires, et que cette la mise sous séquestre n’empêche pas, par ailleurs, la preuve d’une contrefaçon d’une autre manière.