L’augmentation exceptionnelle du volume d’électricité nucléaire vendu en 2022 par EDF à ses concurrents est légale

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, la loi du 7 décembre 2010 a mis en place l’ARENH (l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), qui impose à EDF de céder un volume de de sa production, issue de l’industrie nucléaire, à un tarif fixe aux fournisseurs qui en font la demande. Dans le contexte de tension exceptionnelle du prix de l’électricité, le Gouvernement a décidé d’augmenter le volume devant être cédé en 2022 par EDF dans le cadre de l’ARENH. Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État juge que cette mesure ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre d’EDF, et, n’est excessive compte tenu des objectifs poursuivis. Enfin, le Conseil d’État juge que ni l’ARENH initial, ni son relèvement exceptionnel en 2022, ne constituent une aide d’État aux clients des fournisseurs concurrents, laquelle aurait dû être notifiée à la Commission européenne.