Orange saisit le Conseil d’État pour contester un mécanisme de sanction de l’Arcep

L’opérateur a saisi le Conseil d’État et déposé une requête pour contester un mécanisme de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qu’elle considère comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Orange questionne, via une QPC le pouvoir de sanction dont jouit l’AAI. En mars 2022, l'Arcep prononçait une mise en demeure à l’encontre de Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de déploiement de la fibre optique dans les zones moyennement denses dites Amii (appel à manifestation d’intention d’investissement). Orange, de son côté, souhaite que soit débattue la question du cumul, au sein d’une même autorité administrative indépendante et par les mêmes personnes, d’attributions consultatives et d’un pouvoir quasi juridictionnel de sanction. D’autres AAI ont également ces deux compétences, ce qui rend la décision à venir structurante pour ces AAI.…