Le Parlement européen souhaite instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

Inversement de la charge de la preuve : si la directive envisagée était adoptée, il ne serait pas nécessaire pour le requérant de prouver sa relation de subordination avec une plateforme, c’est à cette dernière qu’il reviendrza de démontrer l’indépendance des prestataires auxquels elle fait appel. Les eurodéputés vont désormais devoir convaincre la Commission Européenne et le Conseil de l’Union Européenne. La Suède qui assure l’actuelle présidence tournante ne serait pas favorable au projet. Si cette directive était effectivement votée les États membres disposeraient d’un délai de transposition de 2 ans. En droit positif interne, en 2020, la Cour de cassation requalifiait en contrat de travail la collaboration d’un prestataire de la plateforme Uber. Puis, en janvier 2023, le tribunal des prud’hommes de Lyon requalifiait les contrats de 139 chauffeurs, leur permettant d’être indemnisés à hauteur de 17 millions €. Dans cette dernière espèce Uber a interjeté appel.