Articles
02 février 2023
Constitutionnalité des perquisitions en cabinet d'avocat
Le Conseil Constitutionnel estime que les articles de la loi de confiance dans l'institution judiciaire relatifs au secret qui protège les échanges entre un client et son avocat sont bien conformes à la Constitution. Le code de procédure pénale prévoit les conditions et modalités dans lesquelles une perquisition peut être réalisée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats. Les dispositions contestées en l’espèce par voie de QPC couvrent le secret professionnel de la défense et du conseil dès lors qu’ils relèvent de l’exercice des droits de la défense.
