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02 février 2023

OPA EDF : pas de renationalisation avant que les juges d’appel ne statuent sur le prix de rachat

L'offre publique d'achat simplifiée déposée par l'État français visant les titres de capital d'EDF se clôturera provisoirement le 3 février 2023. La cour d’appel de Paris doit encore statuer sur le recours formé par des Actionnaires Minoritaires aux fins d'annulation de la décision de conformité de l'offre rendue par l’AMF le 23 novembre 2022. Ayant dépassé le 19 janvier 2023 le seuil des 90%, l’État s’est tout de même engagé à ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la cour d'appel, dans un délai maximal de 5 mois. . Si la décision de conformité de l’AMF était confirmée, il sera demandé par l’État de rouvrir l’offre afin de procéder au retrait obligatoire des actionnaires minoritaires. En cas de non-conformité, l'État devrait restituer les titres acquis auprès des actionnaires qui en feraient la demande. Enfin, en cas de hausse du prix de l’action suivi de retrait obligatoire, l’État verserait un complément de prix.