La CJUE estime que toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées

La Cour de Justice de l’UE a rendu un arrêt dans lequel elle indique que toute personne a le droit de connaître le destinataire de ses données personnelles. La CJUE avait été interrogée préjudiciellement par la Cour suprême autrichienne, elle-même saisie d’un litige entre un citoyen autrichien et l’Österreichische Post (la poste autrichienne). Cette personne avait interrogé l’entreprise postale sur le partage de ses données personnelles. La question portait sur le degré de précision des informations devant être fournies et si l’indication de catégories de partenaires était suffisante. Aux termes de l’arrêt, toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la demande soit manifestement infondée ou excessive. Dans les autres cas, l’identité exacte des destinataires doit être communiquée, permettant ainsi au demandeur un droit de recours.