Obligation de discrétion des administrateurs : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) publie son rapport sur l’obligation de discrétion des administrateurs. L’AMF avait saisi le HCJP d’une question portant sur l’application de l’obligation de discrétion des administrateurs personnes physiques  au représentant permanent d’une personne morale administrateur, dans le cadre de sa relation avec la personne morale qu’il représente. Trois grands thèmes y sont analysés : l’objet de l’obligation légale, la délimitation des informations visées par l’obligation de discrétion et la délimitation des personnes à l’égard desquelles cette obligation s’applique. Le rapport propose de substituer le terme « confidentialité » au terme « discrétion », de modifier la délimitation des informations soumises à la confidentialité et remarque qu’en l’état, l’obligation légale de discrétion ne s’applique pas entre le représentant permanent de l’administrateur personne morale et cette dernière.