Hausse des prix de l’énergie et première application judiciaire de la théorie de l’imprévision

Le tribunal de commerce de Paris a tranché le 14 décembre un conflit opposant un fournisseur de carreaux de céramiques à Nexity Logement. Ce dernier refusait de renégocier les conditions financières d’un contrat-cadre conclu avec son fournisseur fin 2020, s’appuyant sur les clauses de maintien de prix. La poursuite de la crise sanitaire puis le déclenchement de la guerre en Ukraine sont autant d’évènements ayant incité le fournisseur à à solliciter une renégociation des prix convenus. Leurs échanges n’aboutissant pas, le fournisseur a saisi le tribunal sur le fondement de l’imprévision. Les juges ont consenti à faire jouer le mécanisme, mais en l’espèce, faute pour la demanderesse de fournir les éléments nécessaires pour mesurer le bien fondé des modifications du tarif présentées, son action n’a pas prospéré.