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19 janvier 2023
Le parquet national financier présente ses nouvelles lignes directrices en matière de convention judiciaire d'intérêt public
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales d’une personne morale pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions. Après avoir conclu 15 transactions dans ce cadre, le Parquet national financier actualise les lignes directrices de mise en œuvre de la CJIP. L'appréciation de la bonne foi de l'entreprise, les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l'entreprise sont précisés aux termes de la mise à jour.
