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12 janvier 2023
Droit du travail etats-uniens : le gendarme de la concurrence veut mettre fin aux clauses de non-concurrence imposées aux salariés
L'Autorité américaine de la concurrence (FTC) propose l’instauration d’une règle qui interdirait aux entreprises de soumettre leurs salariés à des clauses de non-concurrence ainsi que la mise en place d’accords de financement de formation. La mesure, présentée comme permettant d’augmenter les revenus de près de 300 milliards $ par an, est déjà légalement contestée. Les clauses de non-concurrence visées serait ainsi annulées rétroactivement. Par ailleurs, la règle empêcherait les employeurs d'exiger des salariés qu'ils remboursent les frais de formation en cas de départ anticipé à l’initiative de ces derniers.
