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05 janvier 2023
Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables
Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Depuis le 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne peuvent plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser les clauses mises à jour en 2021, soit utiliser un autre outil de transfert.
