Open data des décisions de justice : la mise à disposition des décisions est engagée pour l'ensemble des États membres

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d'encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise les réponses provenant de 21 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède, Tchéquie) et de la Cour de justice de l'Union européenne. Différents apports : la mise à disposition des décisions de justice est engagée pour l’ensemble des États membres, le principal risque identifié est celui relatif aux données personnelles, la majorité des Etats membres encadrent la réutilisation des décisions de justice.  L'Estonie est le seul état à prévoir, même s'il est rare, l'accès aux données intégrales aux journalistes.