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Fraude : Le name and shame, nouveau pouvoir de la DGCCRF
Un décret autorise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rendre public le nom des sociétés auxquelles elle a reproché des pratiques illicites portant atteinte aux consommateurs ou enfreignant la réglementation. L’administration renforce ainsi son action d’information du consommateur et utilise le risque réputationnel comme moyen de sanction. La publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’information…).
