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05 janvier 2023
Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le Centre des formalités des entreprises (CFE) cède sa place au Guichet unique pour l’ensemble des formalités pour les entreprises. Ainsi, devront réaliser leurs démarches via cette plateforme électronique : toute entreprise individuelle ou société, que son activité soit commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ; les entreprises dont le siège, un établissement principal ou secondaire est en France ou qui ont une adresse en France et les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité en France.
