Nature de la contribution sur les superprofits exceptionnels des énergéticiens : ExxonMobil attaque le dispositif devant la Cour de justice de l’Union européenne

Pour rappel, et afin de faire baisser le prix de l’énergie, le règlement du 6 octobre 2022 établit une « contribution de solidarité temporaire » sur les bénéfices imposables des entreprises actives dans le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon et le raffinage établies dans l’UE. Lors de son adoption, la Commission européenne avait pris soin de ne pas utiliser le mot « taxe » car toute disposition fiscale nouvelle à l'échelle européenne aurait requis l'unanimité des 27. La contribution s’élève à 33% sur les bénéfices excédant de plus de 20% les bénéfices générés entre 2018 et 2022 et s’additionne aux impôts et prélèvements obligatoires applicables dans chaque Etat membre de l’UE.

Sur justification d’urgence et de solidarité face à la crise énergétique, la Commission a considéré pouvoir contourner le Parlement européen et la procédure législative ordinaire. ExxonMobil demande aux juges européens de casser le règlement sur les superprofits pour défaut de base légale.