L'UE imposera dès 2024 les multinationales à 15% de leurs bénéfices minimum

Les pays membres de l'UE ont trouvé le 15 décembre 2022 un accord pour taxer à hauteur de 15% minimum les bénéfices des multinationales réalisant plus de 750 millions € de chiffre d'affaires annuel. Cette directive remplacera en France la taxe Gafam. Issue d'un accord auparavant signé par près de 140 pays, cette taxe doit entrer en vigueur fin 2023. L’unanimité des membres était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission qui met en œuvre l’accord approuvé l’an dernier par près de 140 pays sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les États membres disposeront d’un an pour transposer cette mesure dans leur droit national, cette taxation minimale à 15 % devant entrer en vigueur dans l’Union européenne le 1er janvier 2024.