Transfert des données UE-US : La Commission a entamé le processus d'approbation du Privacy Shield

La Commission a annoncé avoir officiellement entamé le processus d'approbation du cadre transatlantique de protection des données, devant permettre la circulation des données entre les États-Unis et l'Union européenne. Elle publie dans ce contexte son projet de remplacement du Privacy Shield. La Commission a considéré que le cadre offrait dorénavant des garanties de protection de la vie privée suffisantes. Après la signature en octobre par le président américain du décret de mise en 'uvre des règles du Trans-Atlantic Data Policy Framework aux États-Unis, la Commission a procédé à une évaluation du cadre juridique américain sur lequel le projet de loi était fondé. Le projet de décision d'adéquation a maintenant été transmis au Comité européen de protection des données (European Data Protection Board, EDPB) pour avis. Une fois que le régulateur aura donné son accord, la Commission devra demander l'approbation d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE, ainsi que du Parlement européen, qui a un droit de regard sur les décisions d'adéquation.