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15 décembre 2022
La Commission veut adapter le régime de la TVA à l'ère numérique
La Commission a proposé une série de mesures visant à remanier le système européen de TVA, notamment de systématiser les factures électroniques, de créer de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes et de faciliter l'enregistrement des PME. La numérisation devrait permettre de traquer la fraude intracommunautaire, qui représente 25 % de l'écart de TVA de 93 milliards €.
