La procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS est conforme à la Constitution

Par une décision QPC le Conseil constitutionnel vient de déclarer la procédure d'exclusion prévue par les statuts d'une SAS en application des articles L 227-16 et L 227-19 conforme à la Constitution. Cette décision QPC fait suite à un arrêt du 12 octobre dernier rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par lequel la chambre commerciale a considéré que la loi du 19 juillet 2019 était applicable aux SAS antérieurement créées et qu'une clause d'exclusion pouvait tout à fait être modifiée sans avoir à exiger l'unanimité. Afin de garantir la cohésion de l'actionnariat d'une SAS et assurer la poursuite de son activité, et par sa décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel vient affirmer que le code de commerce ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il permet à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire en le contraignant à céder ses actions