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15 décembre 2022

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients

Cette directive concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, en mettant en place un mécanisme de déclaration aux autorités fiscales compétentes par les intermédiaires impliqués des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs . Si la Directive permet aux états membres de dispenser les avocats de l'obligation de déclaration en cas de violation du  secret professionnel, elle les oblige à notifier aux autres intermédiaires impliqués dans le dispositif leurs propres obligations de déclaration. La CJUE a jugé que l'obligation faite à un avocat par la Directive de notifier à tout autre intermédiaire qui n'est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent n'est pas nécessaire dans la lutte contre la planification fiscale agressive.