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08 décembre 2022
Violations du RGPD : le Tribunal rejette le recours de WhatsApp contre une décision du régulateur européen des données
Le Tribunal de l'UE s'est prononcé pour la première fois sur une demande d'annulation d'une décision contraignante du Comité européen de la protection des données (CEPD ou EPDB). L'éditeur de l'application WhatsApp contestait une décision de l'EDPB rendue en juillet 2021 pour pallier l'absence de consensus entre les autorités nationales sur le projet de décision que comptait rendre l'autorité irlandaise sur la question du respect par WhatsApp de ses obligations de transparence. Le Tribunal rejette le recours de WhatsApp au motif qu'il n'est pas dirigé contre un acte attaquable et que l'entreprise n'est pas directement concernée par la décision attaquée au sens des critères de la qualité à agir.
