Une clause d’indexation du loyer commercial ne jouant qu’à la hausse est divisible et ne peut être intégralement réputée non écrite

La Cour de cassation limite les conséquences pécuniaires pour les bailleurs d'une clause d'indexation illicite et confirme sa jurisprudence sur le caractère divisible de la clause d'indexation contenue aux contrats conclus avant la réforme de 2016, en s'appuyant sur l'article 1217 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance. En l'espèce, concernant des locaux donnés à bail commercial, la clause de révision des loyers prévoit une indexation annuelle ne jouant qu'à la hausse et précise qu'elle constitue en elle-même « une stipulation essentielle et déterminante sans laquelle la location n'aurait pas été conclue ». Le preneur assigne la bailleresse aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et condamner la bailleresse à lui restituer les sommes perçues en exécution de celle-ci. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel ayant accédé à cette demande et juge que lad clause était divisible de sorte qu'elle puisse être partiellement et non intégralement réputée non écrite.