1ère injonction sous astreinte de la DGCCRF : sanction de 3,33 millions € contre Amazon

Sur fond de déséquilibre significatif, la DGCCRF avait utilisé pour la première fois son nouveau pouvoir d'injonction sous astreinte et avait enjoint en décembre 2021 à Amazon de modifier au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses de ses conditions contractuelles déséquilibrées applicables aux vendeurs tiers. Cette injonction était assortie d'une astreinte de 90 000 € par jour de retard. Les contrats ayant été mis en conformité le 28 avril 2022, la DGCCRF réclame le règlement d'une astreinte d'un montant de 3,33 millions € à Amazon. C'est la première fois que la DGCCRF use de son pouvoir d'injonction sous astreinte prévu par le Code de commerce. Cet outil permet de fixer des montants d'astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial, selon la gravité de l'atteinte à l'ordre public économique constaté.