Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés

Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation réaffirme sa position et maintient que les commerçants locataires devaient s’acquitter des loyers de leurs locaux, même si ces derniers ont été fermés administrativement durant le premier confinement. Les juges interprètent strictement la clause selon laquelle le paiement des loyers serait suspendu dans le cas où « l'indisponibilité du bien » résulterait « soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale soit de la survenance de circonstances exceptionnellement graves (telles qu'incendie de l'immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale ». Dans sa décision du 30 juin 2022, la Cour avait déjà eu pour mission de statuer sur les moyens de défense soulevés par le preneur : force majeure, exception d’inexécution, perte temporaire de la chose louée.