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24 novembre 2022
La CNIL fait évoluer l’accès aux données pour les laboratoires pharmaceutiques
La CNIL a adopté deux référentiels qui permettent de simplifier les procédures d'accès précoce et compassionnel et de faciliter l'analyse, par les laboratoires pharmaceutiques, de la conformité de leurs traitements au RGPD et à la loi. Les dispositions du code de la santé publique précisent que les données collectées dans le cadre d'un « accès précoce » ou d'un « accès compassionnel » sont transmises par les professionnels de santé dans le respect du secret médical.
