L’accès illimité au registre des bénéficiaires de sociétés invalidé par la CJUE

Sur le fondement du respect de la vie privée, et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union adoptée en 2000, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé une disposition de la directive anti blanchiment, qui permettait au grand public de consulter les registres de bénéficiaires des sociétés enregistrées en Europe. Ces registres ont été introduits par la 5ème directive anti-blanchiment de 2018, et permettent de consulter les informations de base des bénéficiaires effectifs sur un registre spécial. Deux plaignants, bénéficiaires effectifs de sociétés luxembourgeoises, s'étaient opposés à ce que leurs données personnelles soient librement accessibles, mettant en avant le fait que le registre les exposait « à un risque disproportionné de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou d'intimidation ».